Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente CGV s’appliquent à toute vente de Produits entre FRENCH POOL TOY SARL et le Client.
1.2. Le fait de passer commande à FRENCH POOL TOY SARL implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV. Le Client reconnaît que ses propres conditions d’achat ou tout autre document similaire ne s’appliquent pas à la vente des Produits pendant la durée de sa relation avec FRENCH POOL TOY SARL et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant du Client (bon de commande, conditions générales d'achat ou autre). Toute modification, même partielle, des CGV ou toute condition d’achat du Client, quelle qu’elle soit et à quelque moment qu’elle ait été portée à la connaissance de FRENCH POOL TOY SARL est inopposable à ce dernier, sauf acceptation préalable expresse et écrite de sa part.

2. Commande

2.1. Toute commande de Produits doit être passée par écrit par le Client.
2.2. Les commandes sont réputées être acceptées par le Fournisseur si elles n'ont pas fait l'objet de réserves écrites de sa part, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception.
2.3. La commande est définitive et le contrat est formé à réception par FRENCH POOL TOY SARL du devis signé et daté du Client. Toutefois, le début d’exécution de la commande par FRENCH POOL TOY SARL vaut commande définitive.
2.4. Toute commande est ferme et définitive et doit être honorée par le Client qui est notamment tenu d’en prendre livraison. Elle ne peut faire l’objet ni d’annulation, ni de modification sauf accord exprès de FRENCH POOL TOY SARL. En tout état de cause, les frais et coûts résultant d’une modification ou d’une annulation sont à la charge du Client.

3. Livraison – Transport – Transfert des risques

3.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison des Produits est réputée réalisée lors de l’enlèvement des Produits par le Client ou par leur remise au transporteur par FRENCH POOL TOY SARL. Les Produits sont vendus au départ des locaux de FRENCH POOL TOY SARL et voyagent aux risques et périls du Client et à ses frais, nonobstant la clause de réserve de propriété ci- après.
3.2. Sauf stipulation contraire expresse, le transport est effectué aux frais du Client par le transporteur choisi par lui ou, à défaut par FRENCH POOL TOY SARL. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport par lettre avec avis de réception ou acte extrajudiciaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des marchandises (art. L.133-3 c. com.).

3.3. Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas donner lieu à pénalités de retard, à dommages-intérêts, à retenues ou annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.
3.4. Si le Client ne prend pas livraison au lieu et date prévus à la commande, il est néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les Produits sont stockés par FRENCH POOL TOY SARL dans un lieu de son choix, aux risques et périls du Client et à ses frais.

4. Acceptation – Réception – Non-conformité

4.1. La signature du bon d’enlèvement ou de livraison par le Client vaut acceptation de sa part. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client doit informer par écrit FRENCH POOL TOY SARL de toute non-conformité, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est acceptée et les Produits sont réputés conformes. Toute utilisation totale ou partielle des Produits vaut acceptation sans réserve de la part du Client.
4.2. Tout retour de Produits non conformes à la commande doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de FRENCH POOL TOY SARL. Les frais de retour restent à la charge du Client. Il appartient au Client de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées sur un Produit.

4.3. Toute non-conformité des Produits à la commande reconnue par FRENCH POOL TOY SARL donne lieu soit à leur remplacement gratuit par un produit identique ou équivalent en qualité, soit à leur remboursement, soit à l’établissement d’un avoir, au choix de FRENCH POOL TOY SARL, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

5. Prix - Conditions de paiement

5.1. Les prix sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Ils sont donnés sans engagement de durée et peuvent être modifiés sans préavis.
5.2. Les factures sont payables dès réception des produits.
5.3. A défaut de paiement dans le délai convenu, le Client sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, majoré d’une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, FRENCH POOL TOY SARL se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
5.4. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
5.5. En outre, FRENCH POOL TOY SARL a la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

- d’interrompre les livraisons en cours et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours,

- d’annuler tout ou partie de la commande,
- de revendiquer les Produits déjà livrés au Client.

L’exercice par FRENCH POOL TOY SARL de l’une des options ci-dessus est sans préjudice de l’exigibilité des sommes restant dues et des pénalités de retard. En cas de détérioration du crédit du Client, FRENCH POOL TOY SARL peut exiger des garanties ou un paiement comptant.
5.6. En cas de résiliation de la vente, les sommes déjà payées à FRENCH POOL TOY SARL lui resteront acquises à titre d’indemnité.

6. Réserve de propriété

6.1. FRENCH POOL TOY SARL conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ce paiement est effectué lors de l’encaissement effectif du prix par FRENCH POOL TOY SARL.
6.2. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, FRENCH POOL TOY SARL se réserve le droit de reprendre les Produits livrés aux frais et risques du Client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, FRENCH POOL TOY SARL devra impérativement en informer le Client et sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de vendre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits avant le paiement complet de son prix à FRENCH POOL TOY SARL   

7. Tolérance

Le fait pour FRENCH POOL TOY SARL de ne pas invoquer l’une quelconque des présentes clauses ou des conditions particulières du devis ne vaut pas renonciation de sa part à les invoquer ultérieurement.

8. Loi applicable – Juridiction compétente

8.1 Les commandes conclues auprès de FRENCH POOL TOY SARL sont soumises au droit français.
8.2. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable à tout différend s’élevant entre elles, qui serait relatif à l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et/ou la terminaison du présent contrat et de la relation entre les Parties et de ses suites.
8.3. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.